DFDL Mékong Bangkok | Gavroche | 14/11/2011
Lois en Thaïlande / Dossier  

Comment fonctionne le système judiciaire thaïlandais?

En Thaïlande, la justice est rendue au nom du Roi. Il existe quatres catégories de juridiction : administrative, constitutionnelle, civile et pénale. Ces deux dernières nous concernent particulièrement.


  • Il existe plusieurs tribunaux civils et pénals de première instance à Bangkok (Bangkok, Bangkok Sud, Thon Buri, Min Buri, Talingchan et Pra Khanong). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défendeur est domicilié ou celui où le litige ou l’infraction pénale a eu lieu. Chaque tribunal comporte au moins deux juges. Il existe également des tribunaux municipaux (Kwaeng) qui jugent à la fois les affaires civiles et pénales, pour des litiges ou des peines n’excédant pas 10 000 bahts ou 6 mois d’emprisonnement (juge unique), ou 60 000 bahts ou 3 ans d’emprisonnement (dans ce cas, le verdict est rendu par deux juges). En province, les tribunaux provinciaux de première instance jugent également les affaires civiles et pénales. Il existe également des tribunaux municipaux dont les compétences et les attributions sont les mêmes que celles énoncées ci-dessus.

  • Les juridictions spécialisées de première instance. Elles siègent à Bangkok et seuls le tribunal du travail et le tribunal de la jeunesse et de la famille possèdent des annexes locales en province. Les appels des décisions de ces juridictions peuvent être portés seulement devant la Cour Suprême.


Tribunaux de la jeunesse et de la famille
Ces tribunaux sont compétents pour des affaires civiles ou pénales impliquant des mineurs âgés de 7 à 18 ans. Les mineurs arrêtés doivent dans les 24 heures être transférés en Centre d’Observation et de Protection des mineurs. Ces tribunaux comportent deux juges et deux assistants dont l’un doit être une femme.

Tribunaux du travail
Les tribunaux du travail sont constitués d’un magistrat professionnel et de deux magistrats non professionnels désignés l’un par les organisations patronales et l’autre par les organisations de salariés.

– Cour centrale des faillites
Cette juridiction a été créée en 1999 et juge en première instance les litiges relatifs à la faillite des entreprises, la liquidation et les restructurations d’entreprises. Elle peut être saisie à la fois par les débiteurs et les créanciers.

Cour centrale de la propriété intellectuelle et du commerce international
Cette juridiction a été créée en 1997 et juge en première instance les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, les droits d’auteurs, les litiges relatifs au commerce international, les lettres de crédit internationales, etc. Ce tribunal est constitué de deux magistrats professionnels et d’un juge non professionnel spécialisé en propriété intellectuelle ou en commerce international.

– Tribunal des taxes et douanes
Cette juridiction juge en première instance les litiges relatifs aux taxes et aux droits de douane. Elle est composée d’un magistrat professionnel et d’un magistrat non professionnel.

DFDL MEKONG BANGKOK
www.dfdl.com

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Expat 2011-11-18 07:34:59
Mais encore
Type meme d'un article vitrine qui ne sert strictement a rien cote pratique.Vous feriez mieux d'expliquer clairement le deroulement d'une procedure penale qui est celle qui menace la plus les touristes et expatries pour de multiples raisons.Tout ce que je sais est qu'on peut interdire l'entree de sa porte aux policiers s'ils ne presentent pas un mandat signe de la cour.Mais je ne sais pas si cela s'applique a la porte de la chambre de l'hotel ou on loge ? voila un exemple de cas pratique.Un autre on nous parle de tribunaux administratifs OK.Mais est-ce que c'est le meme genre de tribunaux administratif qu'en France ou un etranger peut faire appel suspensif d'une mesure d'expulsion qu'elle soit decidee par la police ou l'immigration etc...etc...c'est ce type de renseignements qui nous interesse pas la nomenclature des cours de justice.
tekfrank 2011-11-18 07:28:57
Merci c'est intéressant !
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