Sarah Roquefeuil | Gavroche | 01/06/2010
Lois en Thaïlande / Dossier  

Holding à vocation régionale : un concept avantageux !

Lancée en 2002, la holding à vocation régionale, ou ROH, a été instauré par le gouvernement thaïlandais dans le but de promouvoir et de faciliter l’investissement étranger. Un dispositif encore renforcé cette année avec de nouvelles incitations. Le but ? Conserver la compétitivité du pays dans la zone ASEAN.


Ce que dit la loi
Actuellement, pour se voir attribuer le statut de ROH, une société enregistrée en Thaïlande doit avoir un capital libéré d’au moins 10 Millions de THB (200,000EUR), et doit exercer ses activités dans au moins 3 pays autres que la Thaïlande. L’exercice d’activités dans les autres pays est pris en compte seulement si le ROH peut prouver qu’il détient 25% des parts sociales de chaque entité concernée. Lorsque le Groupe ne peut pas remplir ces conditions, le Board of Investment (BOI) étudie au cas par cas si un bureau de liaison ou un contrat d’agence peut suffire.

Qui peut en bénéficier ?
Conformément à la réglementation BOI, les incitations à l’investissement pour les ROH sont réservées aux activités suivantes : gestion et services administratifs, approvisionnement en matières premières, recherche et développement, support technique, commercialisation des produits et promotion des ventes, formation des ressources humaines au niveau régional, études de faisabilité, analyses économiques, gestion des fonds et contrôle...
Mais cette liste n’est pas exhaustive, car d’autres types de services pourraient être approuvés par le BOI au cas par cas.

Nature des incitations ?
Les incitations données aux sociétés éligibles sont de deux ordres : incitations fiscales et non fiscales :

- Incitations fiscales. Les incitations fiscales sont accordées par le Service des Impôts (et non le BOI) et prennent plusieurs formes, de l’exemption à des taux d’impositions préférentiels. Les exemptions sur les taxes d’import s’appliquent uniquement sur les machines et équipements qui sont utilisés pour la R&D et la formation du personnel. Les dividendes reçus par le ROH de ses sociétés partenaires sont exemptés d’impôt sur les sociétés, ainsi que les dividendes versés aux sociétés enregistrées hors de Thaïlande, et qui n’exercent pas d’activités sur le sol thaïlandais.

Un régime d’amortissement accéléré s’applique également. Le taux d’amortissement initial est égal à 25% de la valeur des biens. La valeur restante peut être déduite pendant 20 ans pour les locaux achetés dans le cadre des activités entreprises par le ROH. Les revenus issus des services rendus aux sociétés partenaires ainsi que les royalties sont imposables au taux fixe de 10%, sans limitation de durée. Les expatriés employés par le ROH bénéficient d’une exemption d’impôt sur leurs Revenus provenant de l’étranger pendant 4 ans. Pour la partie de leurs revenus provenant du ROH, un taux d’imposition fixé à 15% au lieu du taux marginal de 37% s’appliquera pendant les 4 premières années de leur emploi.

- Incitations non fiscales. D’autres types d’incitations facilitent l’installation des sociétés en Thaïlande en octroyant des dérogations au régime général de la loi. Ces incitations, sous réserve de certaines conditions, sont de natures différentes. Concernant la détention étrangère, le ROH a le droit d’être détenu à 100% par des actionnaires non thaïs. Pour un terrain, le ROH est autorisé à acheter et à en détenir un. Il a également le droit de faire venir en Thaïlande des experts et techniciens non thaïs. Quant aux formalités imposées par l’Immigration, l’administration thaïlandaise a mis en oeuvre de nouvelles règles concernant les visas et permis de travail. Ce nouveau processus a en effet réduit les étapes et le nombre de documents requis, pour d’avantage de simplicité.

SARAH ROQUEFEUIL
Avocate
Vovan & Associes – Bangkok Lawyers
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