Hunt Talmage | Gavroche | 01/06/2010
Lois en Thaïlande / Dossier  

Investissements industriels : les temps sont durs !

Le cadre réglementaire thaïlandais en matière d'activités industrielles était traditionnellement bien établi, et offrait un régime permettant prévisibilité et sécurité, ainsi que des incitations intéressantes pour les projets soutenus par le Board of Investment (BOI). Cependant, de récents articles de lois demeurent flous, et ne facilitent pas la vie des investisseurs.
Ce que dit la loi
L'article 67(2) de la Constitution thaïlandaise de 2007 précise qu'une étude détaillée d'impact environnemental et de santé publique doit être réalisée préalablement à la conduite de chaque projet pouvant affecter la qualité des ressources naturelles. Il stipule également qu'un débat public soit conduit, et les opinions d'organisations indépendantes en matière d'environnement, de gestion des ressources et de santé recueillies. Ces provisions constitutionnelles auraient du être appliquées par la mise sur pied d’une institution indépendante devant veiller au bon déroulement de l'ensemble du processus d'approbation.

Une note datant de décembre 2009, émise par le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, définit par ailleurs les procédures à respecter quant à l'étude d'impact environnemental (IEA) et à l'étude d'impact sanitaire (HIA), exigées pour les activités et projets susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé publique. Enfin, le bureau du Premier ministre a rendu publique une notification prévoyant la formation d'un comité intérimaire pour coordonner la constitution d’une organisation indépendante, qui reste à ce jour inexistante.

Incertitudes officielles
La nature et le type d'activités qui devront être considérées comme susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé publique, et donc devant se soumettre à un examen attentif, restent encore incertains. Un projet de liste, rédigé par le ministère des Ressources naturelles en août 2008, incluait dix-neuf activités. Bien que cette liste ait été citée en soutien d'une décision de la Cour suprême en 2009, elle n'a jamais été promulguée.

Pourtant, le ministère de l'Industrie a, de son côté, apporté des précisions à ce sujet en septembre 2009. Seraient ainsi pris en compte certains projets miniers, sidérurgiques (fusion) et pétrochimiques. Les zones industrielles, les usines de traitement de déchets industriels sensibles et certains sites de production d'énergie seraient également concernés. Plus récemment, un cabinet ad hoc mis en place par le gouvernement a proposé une liste modifiée de dix-neuf activités entrant dans le champ de l'article 67(2). Mais cette dernière, une nouvelle fois, n'est pas encore officielle. Ainsi, la possibilité d'y ajouter ou d'en retirer telle ou telle activité reste toujours ouverte.

Poursuites judiciaires
L'absence de prise en compte de l'article 67(2) a également été à l'origine de poursuites judiciaires. En septembre 2009, la Cour administrative centrale intimait la suspension de 76 projets en cours dans la zone industrielle de Map Ta Phut, jusqu'à ce qu'ils respectent les dispositions constitutionnelles en jeu. La même cour a depuis autorisé la poursuite de la phase de construction d'un certain nombre de projets ne portant manifestement aucune atteinte à l'environnement. Néanmoins, il est important de noter que la phase de mise en opération demeure bloquée.

L'incertitude autour de ces sujets a affecté de manière importante les investisseurs : un bon nombre de groupes locaux et plusieurs étrangers ont été touchés, directement ou indirectement, par cette décision. Le gouvernement paraît ainsi fortement incité à créer l'organisation idoine et superviser la mise en place des procédures nécessaires à la définition des projets à évaluer et la manière dont ils pourraient être approuvés. L'application de ces mesures permet une meilleure protection de la population et de l'environnement ; mais l'impact à long terme sur l'attrait de la Thaïlande en matière d'investissements reste difficile à évaluer.

HUNT TALMAGE
Avocat
Chandler and Thong-Ek Law Offices Limitedt

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